- vente frauduleuse
- продажа с использованием обмана
Dictionnaire de droit français-russe.
vente frauduleuse
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VENTE — s. f. Contrat par lequel une chose est aliénée moyennant un prix. Vente volontaire. Vente forcée. Vente simulée, frauduleuse. La vente d une terre. Contrat de vente. Vente de biens, de meubles. Vente par licitation. Procéder à la vente et… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
VENTE — n. f. Contrat par lequel une chose est aliénée moyennant un prix donné. Vente volontaire. Vente forcée. Vente simulée, frauduleuse. Contrat de vente. La vente d’une terre. Vente de biens, de meubles. Vente mobilière. Vente par licitation. Vente… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
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